Mentions Légales

I-VESTIGATE est l’éditeur du site.


L’accès au site et l’utilisation de ses contenus sont régis par les des mentions ci-dessous.

Accès & Navigation


Tant l’accès que la navigation constituent une acceptation sans réserve des mentions fournies.

En aucun cas la responsabilité de I-VESTIGATE ne saurait être engagée du fait d’un quelconque dommage causé à un tiers par un utilisateur du site I-VESTIGATE.

Données personnelles


Aucune information n’est collectée à l’insu de l’utilisateur.

Les informations communiquées par l’utilisateur à I-VESTIGATE ne sont utilisées que pour répondre au traitement de votre demande et ne seront pas cédées à des tiers.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en s’adressant par mail au correspondant à la protection des données qui a été désigné à l’adresse suivante : rgpd@I-VESTIGATE.com , ou par courrier à :


I-VESTIGATE

Monsieur le correspondant à la protection des données

5 avenue Grammont

64200 BIARRITZ

Droits de propriété intellectuelle


I-VESTIGATE et/ou ses sociétés affiliées sont titulaires exclusifs des noms de domaine www.I-VESTIGATE.com


Le site globalement et chacun de ses composants de quelque nature (logos vidéos, images, illustrations, textes ..) sont et restent la propriété exclusive de I-VESTIGATE et/ou de ses sociétés affiliées.

De ce fait, sans l’autorisation écrite préalable de I-VESTIGATE toute reproduction et/ou exploitation totale ou partielle du site autre que pour un usage personnel et privé, sont formellement interdites.


Cette interdiction sans autorisation s’applique également sans limite à tout référencement du site I-VESTIGATE.


Toute violation de ces clauses vous expose aux sanctions prévues par la loi, notamment au titre de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.


I-VESTIGATE se réserve à tout moment le droit d’opérer toute modification de toute nature sur le site.



Garanties et Responsabilités


Aucune garantie relative à l’actualité, la mise à jour du contenu du site et l’exactitude, n’est assurée par I-VESTIGATE. De la même manière I-VESTIGATE ne saurait être tenu pour responsable si le site connaissait des interruptions ou limitations d’accès voire des dysfonctionnements.


En aucun cas, à l’occasion de l’accès au site, la navigation, l’utilisation ou la consultation de ses sites, I-VESTIGATE ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage : direct, indirect, collatéral ou autre, et ce peu importe la cause, la nature et la conséquence de ce dommage.

Modification des Mentions légales


A tout moment I-VESTIGATE se réserve le droit de modifier les présentes mentions, qui sont après leur mise en ligne considérées comme acceptées sans aucune réserve dès l’accès au site.


Données : Collecte, Utilisation Stockage


Aucune donnée personnelle ne sera collectée sans votre consentement oral ou écrit.


I-VESTIGATE ne vend pas ni ne loue des données personnelles saisies sur son site. Le site peut vous demander de fournir des informations de contact ultérieur : adresse mail, numéro de téléphone etc… La diffusion de ces informations relève de la liberté de l’utilisateur et de sa volonté acceptée de divulgation.


Le fait de transmettre délibérément ces informations, confirme l’acceptation de la collecte et l’utilisation de vos données personnelles comme stipulé dans cette clause.


I-VESTIGATE se réserve le droit de diffuser des informations lorsque :


Il s’agit d’une obligation légale

Un accord préalable à leur diffusion a été donné oralement ou par écrit pour une finalité déterminée

A l’occasion de l’utilisation du site, vous acceptez expressément de ne pas transmettre des informations illégales, diffamatoires ou frauduleuses ou présentant un caractère déplacé ou obscène.


Vous reconnaissez ne pas mettre en œuvre ou utiliser tout dispositif de quelque nature que ce soit, afin de perturber le fonctionnement normal du site.



Cookies


Le site I-VESTIGATE peut avoir recours à des « cookies » pour collecter des données et informations. Les cookies sont utilisés sur le site I-VESTIGATE afin de déterminer si votre navigateur a déjà été utilisé pour aller sur le site. Les cookies ne peuvent pas récupérer d’autres données.


Vous êtes libre d’accepter les cookies ou de les rejeter mais certains services du site I-VESTIGATE pourraient ne pas fonctionner du fait du rejet des cookies.



Protection des informations


I-VESTIGATE met en œuvre ses meilleurs efforts pour la préservation de vos données personnelles. Néanmoins aucune communication de données via Internet ne peut être réputée sécurisée à 100%. I-VESTIGATE ne peut de ce fait pas garantir ni assurer la sécurité intégrale, des données que vous lui transmettez ou qui seraient transmises par I-VESTIGATE.


En utilisant le site, vous reconnaissez et garantissez avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, et acceptez les conditions d’utilisation du site telles qu’elles sont décrites. Tout manquement aux dispositions des termes de ce Contrat, constituera un dommage irréparable à I-VESTIGATE et/ou à des tiers, qui pourront de ce fait entamer toute démarche du fait de la violation des termes du contrat et ce indépendamment de tout autre recours.


Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent et qui auraient pu être collectées à l’occasion de votre connexion et/ou de votre navigation sur le site I-VESTIGATE ; vous pouvez exercer ce droit et/ou vous opposer au traitement de vos données en transmettant votre requête.


Nom de l’hébergeur :


OVH SAS au capital de 10 059 500 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 6202A

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.


La loi 2OO3-239 pour la sécurité intérieure définit notre métier comme une « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».


Nos interventions sont menées dans le parfait respect de l’éthique et dans un cadre légitime, légal et moral.


Code de la sécurité intérieure – Livre VI Activités Privées de Sécurité

Titre II : Activités des Agences de Recherches Privées

Article L621-1. Ordonnance n°2O12-351 du 12/O3/2O12

Article L 612-14 « interdiction de se prévaloir de l’autorité publique »


Activité privée – L’autorisation d’exercer AUT-064-2118-04-03-20190686294 ne confère aucune prérogative de puissance publique.


Autorité délivrant l’autorisation d’exercer :

CNAPS – Délégation territoriale Sud-Ouest

Immeuble Ravezies

2O, allée de Boutaut – CS 3OO17

33 O7O Bordeaux Cedex.

AUT-O64-2118-O4-O3-2O19O686294

Assuré chez MMA


Conformément à la loi n°78-17 dite «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées sur le site sont exemptées d’enregistrement. Vous disposez, conformément à cette même loi, d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression sur les données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un message. Nous prendrons toutefois la précaution de vérifier votre identité avant de vous donner l’accès à vos données personnelles ou de donner suite à vos corrections.


Punissable sur le fondement de l’article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.