I-VESTIGATE

Assurance

Fraude aux Assurances

Source RTS

La Fraude aux assurance est un acte intentionnel, réalisé par une personne morale ou physique, afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance.


Sanctions

Le Code des assurances prévoit des sanctions spécifiques sévères en cas de fraude à l’assurance. Des actions pénales peuvent également être introduites à l’encontre des fraudeurs.


Les sanctions civiles


La sanction de la fraude lors de la souscription : l’article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat d’assurance. Le preneur d’assurance, auteur de la déclaration mensongère, doit alors rembourser les indemnités versées par l’assureur pour les sinistres antérieurs à la découverte de la fausse déclaration. L’assureur peut également conserver les cotisations payées et exiger le règlement des cotisations échues, à titre de dommages et intérêts.


La sanction de la fraude lors du sinistre : le Code des assurances ne sanctionne pas de manière explicite ce type de fraude. Toutefois, son article L113-1 indique que l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages ayant pour origine une faute intentionnelle de l’assuré. L’assureur peut alors opposer à l’assuré fraudeur un refus de prise en charge du sinistre. Par ailleurs, la plupart des contrats stipulent la déchéance du droit à garantie de l’assuré en cas de fausse déclaration intentionnelle de sa part sur la cause, les circonstances ou encore les conséquences du sinistre. Enfin, si l’indemnité a été payée avant que l’assureur ne s’aperçoive de la fraude, celui-ci peut exercer une action en remboursement des sommes versées.

Nous faire confiance est un investissement, pas une dépense.


Il est temps de faire rembourser les fraudeurs.